Natinf 25405
Blessures involontaires par personne morale avec incapacité ≤ 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 25405 ?
Le Natinf 25405 correspond à un délit réprimant les blessures involontaires causées par une personne morale, dans le cadre professionnel, par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, lorsque l’incapacité de la victime n’excède pas trois mois. Il vise spécifiquement les manquements caractérisés aux règles de prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25405 désigne l’infraction de blessures involontaires commises par une personne morale, notamment une entreprise, en raison d’une violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. Prévu par les articles 222-20 et 222-21 du Code pénal, ce délit suppose que le manquement ait entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois pour la victime. L’article 121-2 du même code étend la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 prévoient les sanctions applicables, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.