Natinf 25290
Pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire
Que signifie le Natinf 25290 ?
Le Natinf 25290 correspond à un délit de pollution des eaux commis par un navire, résultant soit d’une faute caractérisée, soit d’une violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par les articles L.218-19 et L.218-10 du Code de l’environnement, il vise spécifiquement les auteurs liés à l’exploitation ou à la navigation du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25290 réprime un délit environnemental ciblant la pollution des eaux causée par un navire, lorsque celle-ci résulte d’une faute caractérisée ou d’une méconnaissance intentionnelle des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la réglementation. Ce délit, encadré par les articles L.218-19 (notamment ses paragraphes I et II) et L.218-10 du Code de l’environnement, s’applique aux responsables de l’exploitation, de la conduite ou de l’entretien du navire, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la pollution, son lien avec une négligence grave ou une violation délibérée des règles de sécurité, ainsi que le caractère intentionnel ou manifestement imprudent du comportement. Les peines encourues, fixées par les articles L.218-23 et L.173-5 du même code, peuvent combiner amende et emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes portées au milieu aquatique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.