Natinf 25271
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 25271 ?
Le Natinf 25271 correspond à un crime prévu par l’article 322-8, 2°, alinéa 5 du Code pénal, visant la destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose un dommage matériel intentionnel et un préjudice corporel caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25271 réprime un crime défini à l’article 322-8, 2°, alinéa 5 du Code pénal, en lien avec les dispositions de l’article L. 163-3 du Code forestier. Il sanctionne spécifiquement la destruction par le feu de zones boisées, de forêts, de landes, de maquis ou de plantations appartenant à autrui, dès lors que cet incendie provoque une incapacité totale de travail dépassant huit jours pour une ou plusieurs victimes. Cette infraction exige la réunion d’un élément matériel – l’incendie ayant effectivement détruit les biens visés – et d’un élément intentionnel, sans lequel la qualification criminelle ne peut être retenue. Les articles 322-6 et suivants du Code pénal encadrent les conditions de mise en œuvre de cette qualification, tandis que les peines applicables sont précisées aux articles 322-15 et 322-18, incluant des mesures complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.