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Natinf 25269
CrimeDestruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La destruction en bande organisée par incendie de bois, forêt ou plantation d'autrui est un crime sévèrement puni par la loi française. Réprimé par les articles 322-8 et suivants du Code pénal, ce délit écologique entraîne des peines lourdes d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 25269
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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