Natinf 25267
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 25267 ?
Le Natinf 25267 correspond à un crime prévu par les articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, visant la destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un dommage matériel direct et une atteinte à l’intégrité physique, sans dépasser le seuil de gravité des incapacités plus longues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25267 réprime un crime défini aux articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, consistant en la destruction par le feu de zones boisées, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à un tiers, dès lors que cette action provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours pour la victime. Cette infraction, également encadrée par l’article L.163-3 du Code forestier, exige la réunion d’un élément matériel – l’incendie et ses conséquences dommageables – et d’un élément intentionnel, sans lequel la qualification criminelle ne peut être retenue. Les textes applicables prévoient des sanctions sévères, reflétant la gravité des atteintes aux biens et aux personnes, ainsi que la protection particulière accordée aux espaces naturels et forestiers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.