Natinf 25264
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
Que signifie le Natinf 25264 ?
Le Natinf 25264 vise un crime prévu par les articles 322-6 du Code pénal et L.163-3 du Code forestier, réprimant la destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui lorsque cet acte est susceptible de créer un dommage irréversible à l'environnement. L'infraction suppose une action volontaire et un impact écologique grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25264 correspond à la destruction par incendie de zones naturelles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque cette destruction est de nature à causer un dommage irréversible à l'environnement. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 322-6 du Code pénal et L.163-3 du Code forestier. Elle implique une action intentionnelle visant des espaces naturels ou boisés, avec pour conséquence un préjudice écologique durable. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées en raison de la gravité des atteintes portées aux écosystèmes, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.