Natinf 25263
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
Que signifie le Natinf 25263 ?
Le Natinf 25263 vise le crime de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, lorsque cet acte est susceptible de causer un dommage aux personnes. Prévu par les articles 322-6 du Code pénal et L.163-3 du Code forestier, il réprime un comportement mettant en danger la sécurité des individus et les espaces naturels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25263 correspond à l’infraction de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d’autrui, lorsqu’elle est de nature à causer un dommage aux personnes. Ce crime, défini à l’article 322-6 du Code pénal et complété par l’article L.163-3 du Code forestier, sanctionne un acte intentionnel ou résultant d’une imprudence grave, portant atteinte à la fois aux biens et à la sécurité publique. Les éléments constitutifs incluent la destruction effective par le feu d’un espace boisé ou végétalisé appartenant à un tiers, ainsi que la potentialité d’un préjudice corporel ou matériel pour les personnes. Les peines encourues, prévues aux articles 322-6 alinéa 2, 322-15 et 322-18 du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction, qui peut également entraîner des mesures complémentaires comme l’interdiction de droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.