Natinf 24087
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de véhicule
Que signifie le Natinf 24087 ?
Le Natinf 24087 vise la contravention de 4e classe consistant, pour le conducteur d’un véhicule, à circuler sur une voie réservée à une autre catégorie de véhicules, engageant la responsabilité du redevable de l’amende en application des articles L.121-3 et R.121-6 3° du Code de la route. L’infraction est réprimée par l’article R.412-7, III du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24087 correspond à l’infraction de circulation sur une voie réservée à une catégorie spécifique de véhicules, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction engage la responsabilité pécuniaire du conducteur ou du redevable de l’amende, conformément aux dispositions des articles L.121-3 et R.121-6 3° du Code de la route, qui précisent les conditions de cette responsabilité. L’article R.412-7, III du Code de la route réprime ce comportement, qui consiste à emprunter une voie explicitement interdite à la catégorie de véhicule concerné, comme une bande réservée aux bus ou aux taxis. Cette infraction ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire, mais expose le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 24087
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.