Natinf 24080
Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routière
Que signifie le Natinf 24080 ?
Le Natinf 24080 vise le délit d’outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, prévu par les articles 433-5 alinéa 1 du Code pénal et L.211-1 du Code de la route. Il réprime les paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d’objets adressés à ce fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, lorsqu’ils portent atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24080 correspond au délit d’outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, défini par les articles 433-5 alinéa 1 du Code pénal et L.211-1 du Code de la route. Cette infraction suppose des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images non publics ou l’envoi d’objets à l’encontre d’un agent chargé d’une mission de service public, commis dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Ces agissements doivent être de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. L’article 433-22 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, sans toutefois modifier les éléments constitutifs de base.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.