Natinf 23939
Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Que signifie le Natinf 23939 ?
Le Natinf 23939 vise le délit d’outrage public à l’hymne national, caractérisé par des gestes, paroles, cris ou sifflets lors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. Prévu à l’article 433-5-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes portées à ce symbole national dans un cadre officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23939 correspond à l’infraction d’outrage public à l’hymne national, définie par l’article 433-5-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose un comportement manifestement irrespectueux – tels que des gestes, paroles, cris ou sifflets – dirigé contre l’hymne national ou le drapeau tricolore, et commis publiquement au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L’élément contextuel, à savoir le cadre officiel de la manifestation, est essentiel pour caractériser l’infraction, qui vise à protéger la dignité des symboles républicains dans des circonstances où leur respect s’impose. L’article 433-22 du même code précise les modalités de répression applicables.
Éléments constitutifs :
- Outrager publiquement
(Gestes, paroles, cris, siffets) ;
- Au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ;
- L'hymne national ou le drapeau tricolore.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.