Natinf 23939

Natinf 27779

Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Natinf 27780

Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

Natinf 27782

Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage

Natinf 379

Outrage a agent de controle de l'inspection du travail

Natinf 100

Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Natinf 23941

Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Aucune discussion trouvée.