23939

Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Informations générales

Code Natinf
23939
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d’emprisonnement
Amende encourue
7 500 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Outrager publiquement
(Gestes, paroles, cris, siffets) ;
- Au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ;
- L'hymne national ou le drapeau tricolore.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
20/08/2025 19:55 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 7 500 € d’amende
Ajouté le : 20/10/2023

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