Natinf 23050
Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Que signifie le Natinf 23050 ?
Le Natinf 23050 vise le délit de recel de biens provenant de la divulgation illégale de données à caractère personnel nuisibles, notamment pour la vie privée ou la considération d'autrui. Prévu par les articles 321-1 et 226-22 du Code pénal, il réprime la détention ou la transmission de tels biens en connaissance de leur origine frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23050 correspond au délit de recel de biens issus de la divulgation illégale de données personnelles portant atteinte à la vie privée ou à la considération d'une personne. Cette infraction, définie aux articles 321-1 et 226-22 du Code pénal, suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien en sachant qu'il provient d'une violation des dispositions protégeant les données à caractère personnel. Le recel s'applique dès lors que l'auteur agit en connaissance de l'origine frauduleuse des biens, sans nécessairement avoir participé à l'infraction initiale. Les articles 321-1, alinéas 1 et 2, et 226-22 du Code pénal encadrent les éléments constitutifs, tandis que les sanctions sont précisées aux articles 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 et 226-31 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.