Natinf 22951
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 22951 ?
Le Natinf 22951 vise le délit de recel de bien provenant de la contrefaçon ou de la falsification d’instruments de paiement relatifs à la monnaie scripturale, tel que prévu par les articles 321-1 et L.163-3 du Code pénal et du Code monétaire et financier. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment un bien issu de ces infractions, sans nécessairement y avoir participé directement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22951 correspond au recel de biens issus de la contrefaçon ou de la falsification d’instruments de paiement scripturaux, une infraction délictuelle encadrée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.163-3 et suivants du Code monétaire et financier. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien dont l’auteur sait qu’il provient d’une infraction préalable de contrefaçon ou de falsification, sans qu’il soit nécessaire d’établir une participation à cette dernière. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de l’origine frauduleuse du bien et sur l’intention de le soustraire à la découverte ou à la saisie. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les dispositions des articles 321-1, 321-3 et L.163-5 des codes concernés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.