Natinf 22871
Enseignement non autorise de la conduite d'un véhicule à moteur sur autoroute
Que signifie le Natinf 22871 ?
Le Natinf 22871 correspond à la contravention de 2e classe visant l'enseignement de la conduite d'un véhicule à moteur sur autoroute sans autorisation. Prévu par l'article R.211-6 du Code de la route, il réprime spécifiquement cette pratique en dehors des conditions légales autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22871 réprime l'enseignement non autorisé de la conduite d'un véhicule à moteur sur autoroute, une infraction qualifiée de contravention de deuxième classe par l'article R.211-6 du Code de la route. Cette disposition vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles la formation à la conduite peut être dispensée sur les voies rapides, où les risques liés à l'inexpérience des conducteurs sont accrus. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne dispense un enseignement pratique de la conduite sur autoroute sans y être habilitée, par exemple en l'absence d'agrément ou en dehors des structures agréées. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22871
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.