Natinf 22784
Organisation de course ou epreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation a l'attention des autres usagers de la route
Que signifie le Natinf 22784 ?
Le Natinf 22784 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’organisation d’une course ou épreuve sportive sur la voie publique sans assurer sa signalisation aux autres usagers. Prévue par les articles R.411-31 et R.411-32 du Code de la route ainsi que par des dispositions du Code du sport, cette infraction concerne les organisateurs qui omettent de sécuriser l’événement pour les tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22784 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’organisation d’une course ou d’une épreuve sportive sur la voie publique en l’absence de signalisation adaptée pour les autres usagers. Cette infraction, encadrée par les articles R.411-31 et R.411-32 du Code de la route, ainsi que par plusieurs articles du Code du sport (notamment A.331-37 à A.331-42), impose aux organisateurs de prendre les mesures nécessaires pour informer et protéger les tiers circulant sur la voie publique. L’objectif est d’éviter tout risque d’accident ou de perturbation lié à l’événement sportif. La réglementation vise ainsi à concilier la pratique sportive et la sécurité routière, en rappelant que toute manifestation sur la voie publique doit être préalablement autorisée et correctement signalée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22784
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.