Natinf 22731
Recel de bien provenant d'atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
Que signifie le Natinf 22731 ?
Le Natinf 22731 vise le recel de biens issus d'une atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, qualifié de délit. Il suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien provenant d'une infraction prévue à l'article 432-14 du Code pénal, commise par un agent public ou une personne assimilée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22731 correspond au recel de biens provenant d'une atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, infraction délictuelle prévue par les articles 321-1 et 432-14 du Code pénal. Ce délit implique qu'une personne, en connaissance de cause, détient, dissimule ou transmet un bien issu d'une manœuvre frauduleuse ayant faussé la concurrence dans un marché public, commise par un agent public ou une personne chargée d'une mission de service public. L'infraction initiale, réprimée par l'article 432-14, consiste notamment à favoriser ou tenter de favoriser un candidat de manière illicite. Le recel suppose donc une double condition : l'existence préalable d'une infraction source et la connaissance par le receleur de l'origine frauduleuse du bien. Les peines encourues pour ce délit sont celles prévues pour le recel, sans préjudice des sanctions spécifiques applicables à l'infraction d'origine.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.