22625

Circulation d'un vehicule a moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant

Informations générales

Code Natinf
22625
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Catégories

Renseignements

Effectuer un cliché photographique de l’autocollant en cas de contestation de la part du contrevenant

Éléments matériels

Présence de stickers/autocollants sur pare-brise avant ou pare-brise arriere

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.316-1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.316-1 AL.3 C.ROUTE.

Mots-clés

Stickersautocollantspare-brise

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
6109 - Acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Contravention de 4ème classe
217 - Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable
Contravention de 2ème classe
6094 - Changement de file, par conducteur de vehicule, non justifie par un changement de direction
Contravention de 2ème classe
11326 - Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
Contravention de 4ème classe
27071 - Circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme
Contravention de 4ème classe
Dans la même sous-sous-catégorie
217 - Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable
Contravention de 2ème classe
6094 - Changement de file, par conducteur de vehicule, non justifie par un changement de direction
Contravention de 2ème classe
27071 - Circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme
Contravention de 4ème classe
22776 - Circulation d'un vehicule durant une periode de restriction complementaire de circulation
Contravention de 4ème classe
6092 - Circulation d'un vehicule eloigne du bord droit de la chaussee
Contravention de 2ème classe
Ops
Permutations Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire