Natinf 22625
Circulation d'un véhicule à moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant
Que signifie le Natinf 22625 ?
Le Natinf 22625 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé de manière à réduire le champ de visibilité du conducteur, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction concerne notamment la présence de stickers ou autocollants sur les pare-brise avant ou arrière, altérant la vision du conducteur. Prévue par l'article R.316-1 du Code de la route, elle est réprimée par son alinéa 3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22625 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule motorisé dont l'équipement limite le champ de vision du conducteur, notamment par la pose de stickers ou autocollants sur les pare-brise avant ou arrière. Cette contravention de 3e classe, prévue et réprimée par l'article R.316-1 du Code de la route, sanctionne les dispositifs qui entravent la visibilité, essentielle à la sécurité routière. L'élément matériel repose sur la présence de ces éléments obstruant la vision, sans nécessiter la démonstration d'un danger effectif. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule dans cette configuration, indépendamment de l'intention du conducteur.
Éléments constitutifs :
Présence de stickers/autocollants sur pare-brise avant ou pare-brise arriere
Notes pratiques :
Effectuer un cliché photographique de l’autocollant en cas de contestation de la part du contrevenant
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22625
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.