Natinf 22593
Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 22593 ?
Le Natinf 22593 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule ou d’une partie de véhicule dont la largeur excède le maximum réglementaire dans la limite de 20 %. L’infraction, prévue aux articles R.312-10 et R.311-1 du Code de la route, concerne tout conducteur ou responsable du véhicule sans distinction particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22593 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la mise en circulation d’un véhicule ou d’un élément de véhicule dont la largeur dépasse la limite autorisée par la réglementation, sans excéder 20 % de cette valeur. Cette infraction, encadrée par les articles R.312-10 (III) et R.311-1 du Code de la route, s’applique dès lors que le dépassement est constaté, sans nécessité de prouver un danger ou une gêne particulière. Elle s’adresse à tout conducteur ou détenteur du véhicule, qu’il s’agisse d’un usage professionnel ou privé. Les dispositions visent à garantir le respect des dimensions maximales fixées pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic, ainsi que la préservation des infrastructures routières.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22593
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.