Natinf 22591
Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 22591 ?
Le Natinf 22591 vise la circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur dépasse la limite réglementaire dans la limite de 20 %, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.312-11 et R.311-1 du Code de la route, est réprimée par le paragraphe IV de l'article R.312-11.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22591 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède le maximum autorisé par la réglementation, sans dépasser 20 %. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles R.312-11 et R.311-1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des dimensions imposées pour garantir la sécurité routière et la fluidité du trafic. L'article R.312-11, par son paragraphe IV, précise les conditions de répression de ce manquement, qui peut concerner aussi bien les véhicules isolés que les ensembles articulés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22591
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.