Natinf 2235
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 2235 ?
Le Natinf 2235 correspond au délit d'entrave au fonctionnement ou de manœuvre interdite d'appareils ou de signaux non mis à la disposition du public, spécifiquement dans le cadre des transports publics ferroviaires ou guidés. Prévu par les articles L.2242-4 3° et L.2240-1 du Code des transports, il vise tout acte susceptible de perturber la sécurité ou la régularité de ces transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2235 réprime le délit d'entrave au fonctionnement ou de manœuvre interdite d'appareils ou de signaux non accessibles au public, dans le domaine des transports publics ferroviaires ou guidés. Selon les articles L.2242-4 3° et L.2240-1 du Code des transports, cette infraction concerne les actes portant atteinte à la sécurité ou au bon déroulement des services de transport, tels que des interventions non autorisées sur des équipements techniques ou des signaux réservés au personnel habilité. L'article L.2242-4 du même code encadre les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignant la gravité des atteintes à la sûreté des réseaux de transport collectif.
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