Natinf 22278
Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel
Que signifie le Natinf 22278 ?
Le Natinf 22278 vise le délit de recel de bien provenant d'une violation du secret professionnel, prévu aux articles 321-1 et 226-13 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une divulgation illicite d'informations protégées par le secret professionnel, sans nécessiter la complicité de l'auteur initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22278 correspond au délit de recel de bien issu de la violation du secret professionnel, défini par les articles 321-1 et 226-13 du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien obtenu grâce à la divulgation illicite d'informations couvertes par le secret professionnel, sans que l'auteur du recel ait nécessairement participé à la violation initiale. Le recel est caractérisé dès lors que le bien provient directement ou indirectement d'une infraction, ici la violation du secret professionnel, et que l'auteur en a connaissance. Les articles 321-3, 321-9 et 226-31 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques liées à la nature des informations révélées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.