Natinf 22264
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Que signifie le Natinf 22264 ?
Le Natinf 22264 vise le délit de recel de biens provenant d’une soustraction, d’un détournement ou d’une destruction de biens appartenant à un dépôt public, tel qu’un établissement administratif ou une collectivité. L’infraction suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des biens et leur dissimulation ou conservation en vue d’en tirer profit. Les articles 321-1 et 433-4 du Code pénal en définissent les contours, notamment lorsque l’auteur agit dans l’exercice de fonctions publiques ou assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22264 correspond au recel de biens issus d’une infraction préalable affectant un dépôt public, c’est-à-dire un lieu ou une structure placée sous la responsabilité d’une personne publique, comme une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public. Selon l’article 321-1 du Code pénal, ce délit suppose que l’auteur ait connaissance de l’origine illicite des biens – résultant d’une soustraction, d’un détournement ou d’une destruction – et qu’il les dissimule, les conserve ou en facilite la dissimulation dans un but lucratif. L’article 433-4 du même code étend cette qualification aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, aggravant ainsi la portée de l’infraction lorsque ces dernières y participent. Le recel est puni indépendamment de la condamnation de l’auteur de l’infraction initiale, et les peines encourues peuvent être alourdies en fonction des circonstances, notamment si l’acte est commis en bande organisée ou par une personne abusant de ses fonctions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.