Natinf 22254
Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'état
Que signifie le Natinf 22254 ?
Le Natinf 22254 vise le délit de recel de bien provenant de la contrefaçon du sceau de l'État, prévu aux articles 321-1 et 444-1 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu de cette contrefaçon, portant atteinte à l'authenticité des symboles de l'autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22254 correspond au recel de bien provenant de la contrefaçon du sceau de l'État, une infraction délictuelle définie par les articles 321-1 et 444-1 du Code pénal. Ce délit consiste à détenir, dissimuler ou transmettre sciemment un bien issu de la fabrication ou de l'utilisation frauduleuse du sceau officiel de l'État, un symbole protégé garantissant l'authenticité des actes publics. L'article 321-1 du Code pénal encadre le recel en général, tandis que l'article 444-1 sanctionne spécifiquement la contrefaçon ou l'usage frauduleux des sceaux, timbres ou marques de l'autorité publique. Le recel de tels biens aggrave la portée de l'infraction initiale en facilitant sa circulation ou sa dissimulation, ce qui justifie une répression distincte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.