Natinf 22253
Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
Que signifie le Natinf 22253 ?
Le Natinf 22253 vise le délit de recel de contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale, prévu par les articles 321-1 et 444-3 du Code pénal. Il réprime la détention, la dissimulation ou la transmission d'objets contrefaisants, en connaissance de leur origine frauduleuse, sans nécessiter la participation à l'acte initial de falsification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22253 correspond au délit de recel de contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale, défini aux articles 321-1 et 444-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de détenir, cacher ou transmettre des objets falsifiés portant l'empreinte d'une autorité non étatique, en sachant qu'ils résultent d'une contrefaçon. Contrairement à la fabrication ou à l'usage de faux, le recel suppose une connaissance de l'origine illicite des objets sans que l'auteur ait nécessairement participé à leur création. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la contrefaçon, la qualité non gouvernementale de l'autorité imitée et l'intention frauduleuse du receleur. Les peines encourues sont précisées aux articles 321-1, 321-3 et 444-7 du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux peines complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.