Natinf 22220
Recel de bien provenant de la captation d'image d'un mineur a caractere pornographique
Que signifie le Natinf 22220 ?
Le Natinf 22220 vise le délit de recel de bien provenant de la captation d'images d'un mineur à caractère pornographique, prévu par les articles 321-1 et 227-23 du Code pénal. Il réprime la détention, la transmission ou la dissimulation d'objets ou supports issus de cette infraction, sans nécessiter la connaissance précise de leur origine illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22220 correspond au recel de biens issus de la captation d'images pornographiques mettant en scène des mineurs, infraction délictuelle définie aux articles 321-1 et 227-23 du Code pénal. Ce délit sanctionne le fait de détenir, cacher, transmettre ou commercialiser des objets ou supports (photos, vidéos, fichiers numériques, etc.) provenant directement ou indirectement de cette exploitation, même sans participation à leur production. L'élément matériel repose sur la connaissance, même partielle, de l'origine illicite du bien, tandis que l'élément intentionnel est présumé dès lors que les circonstances permettent de supposer cette connaissance. Les peines encourues, prévues aux articles 321-1 et suivants, peuvent être aggravées en cas de circonstances particulières, notamment si le recel est commis en bande organisée ou à titre habituel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.