Natinf 2221
Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public
Que signifie le Natinf 2221 ?
Le Natinf 2221 vise le délit d’outrage ou de diffamation commis par un ministre du culte à l’encontre d’un citoyen chargé d’un service public. Prévu par l’article 34 de la loi du 9 décembre 1905, il réprime les propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2221 correspond à l’infraction d’outrage ou de diffamation proférée par un ministre du culte envers un citoyen chargé d’un service public, prévue par l’article 34 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. Ce délit, réprimé aux articles 34 alinéa 1 et 36-1 de la même loi, sanctionne les propos ou écrits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. L’élément matériel suppose une expression publique ou adressée directement à la victime, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de nuire ou la conscience du caractère diffamatoire ou outrageant des propos. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’autorité publique, visant à protéger la dignité des fonctions exercées par les agents de l’État.
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