Natinf 2201
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 2201 ?
Le Natinf 2201 vise un délit de chasse non autorisée sur le terrain d'autrui, enclos ou situé à proximité d'une habitation, aggravé par une circonstance spécifique. Prévu par les articles L.428-5 I alinéa 1 et 1° ainsi que L.422-1 du Code de l'environnement, il réprime l'acte commis sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2201 correspond au délit de chasse non autorisée sur le terrain d'autrui, notamment lorsqu'elle est pratiquée sur un terrain clos ou à proximité immédiate d'une habitation, et qu'elle est aggravée par une circonstance particulière. Cette infraction, définie aux articles L.428-5 I alinéa 1 et 1° ainsi que L.422-1 du Code de l'environnement, sanctionne le fait de chasser sans l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article L.173-7 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger le droit de propriété et la tranquillité des riverains, en interdisant toute intrusion cynégétique non consentie dans des zones sensibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.