Natinf 2182
Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Que signifie le Natinf 2182 ?
Le Natinf 2182 vise un délit prévu par les articles L.428-1 alinéa 2 et L.422-1 du code de l’environnement, réprimant la chasse non autorisée, de nuit, sur un terrain d’autrui clos et attenant à une habitation. L’infraction suppose la réunion de ces éléments matériels et temporels, sans nécessité de prouver un dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2182 correspond à une infraction pénale définie par le code de l’environnement, plus précisément à l’article L.428-1 alinéa 2, qui sanctionne la chasse pratiquée sans autorisation sur un terrain appartenant à autrui, clos et contigu à une habitation, lorsque cette activité a lieu de nuit. L’article L.422-1 du même code encadre par ailleurs les conditions générales de la chasse, tandis que les articles L.428-14 alinéa 1 et L.173-7 précisent les modalités de répression. Cette qualification de délit implique que l’auteur agit en violation des règles de propriété et de tranquillité publique, dans un cadre spatial et temporel strictement délimité par la loi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.