Natinf 2181
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Que signifie le Natinf 2181 ?
Le Natinf 2181 vise le délit de chasse non autorisée sur un terrain d'autrui clos et attenant à une habitation, prévu par les articles L.428-1 alinéa 1 et L.422-1 du Code de l'environnement. L'infraction suppose l'absence de consentement du propriétaire et la présence d'une clôture ainsi que la proximité immédiate d'un bâtiment d'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2181 correspond à l'infraction de chasse non autorisée sur un terrain appartenant à autrui, dès lors que ce terrain est clos et attenant à une habitation. Cette qualification, prévue aux articles L.428-1 alinéa 1 et L.422-1 du Code de l'environnement, réprime le fait de chasser sans l'accord du propriétaire sur une parcelle répondant à ces critères spécifiques. L'élément matériel repose sur la présence d'une clôture et la proximité immédiate d'un logement, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère privé et interdit du terrain. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles L.428-14 alinéa 1 et L.173-7 du même code.
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