Natinf 21545
Blessures involontaires par personne morale avec incapacité ≤ 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 21545 ?
Le Natinf 21545 vise un délit commis par une personne morale, consistant en des blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, résultant d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Cette infraction, prévue aux articles 222-20 et 222-21 du Code pénal, engage la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21545 correspond à un délit de blessures involontaires imputable à une personne morale, caractérisé par une incapacité temporaire de la victime ne dépassant pas trois mois. Cette infraction suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence, engageant directement la responsabilité pénale de l'organisation ou de l'entreprise, conformément aux articles 222-20 et 222-21 du Code pénal. Les sanctions encourues par la personne morale peuvent inclure des amendes, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code. Ce dispositif vise à renforcer la prévention des risques liés à la négligence ou à l'irresponsabilité dans la gestion des obligations de sécurité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.