Natinf 21545 - Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de blessures involontaires par une personne morale en France, causé par une violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. L'incapacité de la victime ne dépasse pas 3 mois. Prévu par les articles 222-21 et 222-20 du Code pénal, ce délit expose à des sanctions pénales pour l'entreprise ou l'organisation responsable.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 21545	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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04/01/2026 à 06:00

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de blessures involontaires par une personne morale en France, causé par une violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. L'incapacité de la victime ne dépasse pas 3 mois. Prévu par les articles 222-21 et 222-20 du Code pénal, ce délit expose à des sanctions pénales pour l'entreprise ou l'organisation responsable.