Natinf 20977
Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20977 ?
Le Natinf 20977 vise le délit d'administration de substance nuisible aggravé par trois circonstances, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Réprimé aux articles 222-15 alinéa 1, 222-12 et 222-11 du Code pénal, il concerne l'acte intentionnel de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui par l'usage d'une substance dangereuse dans un contexte particulièrement répréhensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20977 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible commise avec trois circonstances aggravantes et ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, constitutive d'un délit pénal. Prévue par les articles 222-15 alinéa 1, 222-12 et 222-11 du Code pénal, cette infraction suppose l'acte volontaire d'administrer une substance de nature à nuire à la santé d'autrui, dans des conditions aggravantes telles que la vulnérabilité de la victime, l'usage d'une arme ou la commission en bande organisée. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l'administration, son caractère nuisible, l'intention de nuire et le résultat dommageable mesuré par une incapacité prolongée. Les peines encourues, fixées aux articles 222-12 et suivants, peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, selon la gravité des circonstances.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.