Natinf 20976
Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20976 ?
Le Natinf 20976 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-12 et 222-11 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis avec deux circonstances aggravantes. L'infraction réprime un acte intentionnel portant atteinte à l'intégrité physique d'autrui dans des conditions particulièrement graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20976 correspond à l'administration de substances nuisibles aggravée par deux circonstances, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit réprimé par les articles 222-15 alinéa 1, 222-12 et 222-11 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration volontaire d'une substance de nature à nuire à la santé, ayant effectivement provoqué une incapacité prolongée, tout en étant commise dans des conditions aggravantes prévues par la loi, telles que la vulnérabilité de la victime ou l'usage d'une arme. Les peines encourues, fixées aux articles 222-12 alinéa 28 et suivants, incluent une peine d'emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'annulation du permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.