Natinf 20974
Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20974 ?
Le Natinf 20974 vise le délit d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis avec une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal. Cette infraction, prévue par les articles 222-15 et 222-12 alinéa 1 10° du Code pénal, réprime un acte intentionnel aggravé par l'usage d'un moyen dangereux, caractérisé par son résultat incapacitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20974 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible avec arme ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit prévu par les articles 222-15 et 222-12 alinéa 1 10° du Code pénal. Cette qualification suppose l'administration intentionnelle d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, réalisée au moyen d'une arme telle que définie par l'article 132-75 du Code pénal, et ayant pour conséquence une incapacité prolongée. L'élément matériel repose sur l'acte d'administration, tandis que l'élément moral exige la volonté de nuire, sans nécessairement viser un résultat précis. L'usage d'une arme, qu'elle soit par nature, par destination ou factice, constitue une circonstance aggravante majeure, renforçant la gravité de l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.