Natinf 20972
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20972 ?
Le Natinf 20972 vise le délit d'administration de substances nuisibles commise en réunion, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 8° du Code pénal, est aggravée par la commission collective et la durée de l'incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20972 correspond à l'administration de substances nuisibles commise en réunion, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit pénal. Selon les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 8° du Code pénal, cette infraction suppose l'administration volontaire d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert. L'élément aggravant réside dans la durée de l'incapacité, fixée à plus de huit jours, ainsi que dans la commission en réunion, qui renforce la gravité des faits. Les peines encourues, précisées aux articles 222-11 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions privatives de liberté et des amendes, en fonction des circonstances et des dispositions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.