Natinf 20971
Administration de substance nuisible par charge de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20971 ?
Le Natinf 20971 vise le délit d'administration d'une substance nuisible par une personne chargée d'une mission de service public, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 et 222-12 7° du Code pénal, réprime un acte portant atteinte à l'intégrité physique dans un contexte de mission publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20971 correspond au délit d'administration de substance nuisible commis par une personne investie d'une mission de service public, ayant pour conséquence une incapacité totale de travail excédant huit jours. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15 et 222-12 alinéa 1 7° du Code pénal, sanctionne un manquement grave à la protection de l'intégrité physique d'autrui, aggravé par la qualité de l'auteur. L'article 222-11 du Code pénal précise les éléments constitutifs, notamment l'acte d'administration et le lien de causalité avec l'incapacité subie. Les peines encourues, définies aux articles 222-44 et suivants, peuvent inclure des sanctions pénales et des mesures complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.