Natinf 20970
Administration de substance nuisible par depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20970 ?
Le Natinf 20970 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-12 alinéa 1 7° et 222-11 du Code pénal. Il réprime l’administration d’une substance nuisible par un dépositaire de l’autorité publique, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. La qualité de l’auteur et la durée de l’incapacité constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20970 correspond au délit d’administration de substance nuisible commis par un dépositaire de l’autorité publique, lorsque cette action provoque une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-12 alinéa 1 7° et 222-11 du Code pénal, cible spécifiquement les personnes investies d’une mission de service public, telles que les forces de l’ordre ou les agents pénitentiaires, qui abuseraient de leur position pour infliger une substance dangereuse à autrui. L’élément matériel repose sur l’administration effective de la substance, tandis que l’élément moral suppose une intention de nuire ou, à tout le moins, une conscience du caractère nocif de l’acte. La durée de l’incapacité, fixée à plus de huit jours, aggrave la qualification par rapport à des atteintes similaires de moindre gravité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.