Natinf 20969
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 20969 ?
Le Natinf 20969 vise un délit prévu par l’article 222-15 alinéa 1 du Code pénal, consistant en l’administration d’une substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction est caractérisée lorsque l’auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, constituant une circonstance aggravante au sens de l’article 222-12 alinéa 1 6° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20969 correspond à l’administration d’une substance nuisible causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commise par une personne ayant ou ayant eu un lien conjugal, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est aggravée par la qualité de l’auteur, comme le prévoit l’article 222-12 alinéa 1 6° du Code pénal, en raison de la relation de confiance ou d’autorité rompue. L’article 222-15 alinéa 1 du Code pénal en définit les éléments constitutifs, tandis que les articles 222-11 et suivants encadrent les peines applicables. Les sanctions peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions répressives du Code pénal, notamment les articles 222-44 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.