Natinf 20968
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20968 ?
Le Natinf 20968 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à une partie civile, dans le but de l'influencer ou par représailles, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 5° du Code pénal, suppose une intentionnalité et un préjudice corporel caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20968 correspond au délit d'administration de substance nuisible à une partie civile, réprimé par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'administration volontaire d'une substance dangereuse à une victime ayant la qualité de partie civile, dans un contexte de pression (pour influencer son comportement) ou de vengeance. L'élément matériel est complété par une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, attestant de la gravité des conséquences physiques. L'intention dolosive, c'est-à-dire la volonté de nuire, est un élément constitutif essentiel. Les peines encourues, prévues aux articles 222-11 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.