Natinf 20967
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20967 ?
Le Natinf 20967 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible à une victime dans le but de l'influencer ou par représailles, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-15, 222-12 (1°) et 222-11 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui dans un contexte de contrainte ou de vengeance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20967 réprime l'administration d'une substance nuisible à une personne, commise soit pour exercer une influence sur elle, soit en guise de représailles, dès lors que cette action provoque une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-15, 222-12 (1°) et 222-11 du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs. L'acte doit être intentionnel et entraîner un préjudice physique ou psychique significatif pour la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment en cas de circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.