Natinf 20966
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20966 ?
Le Natinf 20966 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un témoin dans le but de l'influencer ou en représailles, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 5° du Code pénal, il cible spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne en raison de sa qualité de témoin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20966 correspond à l'infraction d'administration d'une substance nuisible à un témoin, caractérisée par l'intention d'influencer son témoignage ou par des représailles, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 5° du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle suppose une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime, directement liée à sa fonction de témoin, et constitue une entrave grave à l'administration de la justice. Les peines encourues, prévues aux articles 222-11 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la fois à la personne et à l'autorité de la justice.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.