Natinf 20963
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20963 ?
Le Natinf 20963 vise un délit réprimant l'administration d'une substance nuisible à un officier public ou ministériel, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 4° du Code pénal, suppose une atteinte physique caractérisée contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20963 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit. Cette qualification, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 4° du Code pénal, cible spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique d'agents investis d'une mission de service public, tels que magistrats, greffiers ou huissiers, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'élément matériel suppose l'administration effective d'une substance de nature à altérer la santé, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire ou, à tout le moins, la conscience du caractère dangereux de l'acte. Les peines encourues, prévues aux articles 222-11 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des circonstances aggravantes en cas de préméditation ou de guet-apens.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.