Natinf 20959
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20959 ?
Le Natinf 20959 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à une personne vulnérable, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 2° du Code pénal, cible spécifiquement les actes commis à l'encontre de victimes en situation de vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20959 correspond au délit d'administration de substance nuisible à une personne vulnérable lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, réprimée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 2° du Code pénal, suppose la réunion de trois éléments constitutifs : l'administration d'une substance susceptible de nuire à la santé, la vulnérabilité de la victime (due à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique), et un résultat dommageable caractérisé par une incapacité de travail excédant huit jours. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-11 et suivants du Code pénal. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes, avec une aggravation liée à la vulnérabilité de la victime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.