Natinf 20868
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
Que signifie le Natinf 20868 ?
Le Natinf 20868 vise le crime de recel de biens provenant de la contrefaçon ou de la falsification de monnaie ayant cours légal, prévu par les articles 321-1 et 442-1 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment des biens issus d’une infraction portant atteinte à la confiance publique dans les moyens de paiement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20868 correspond au recel de biens issus de la contrefaçon ou de la falsification de monnaie ayant cours légal, infraction criminelle prévue aux articles 321-1 et 442-1 du Code pénal. Ce crime suppose la détention, la dissimulation ou la transmission de biens provenant d’une atteinte à l’intégrité de la monnaie, commise en connaissance de leur origine frauduleuse. L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, tandis que l’article 442-1 incrimine spécifiquement les atteintes aux monnaies. Les peines encourues, fixées par les articles 321-3 et 442-11 du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction, qui porte atteinte à la confiance publique et à la sécurité des transactions financières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.