Natinf 20665
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
Que signifie le Natinf 20665 ?
Le Natinf 20665 correspond à un crime prévu par le Code des transports, visant l'homicide involontaire résultant d'une atteinte volontaire à un aéronef ou à la circulation aérienne. L'infraction suppose une action délibérée portant atteinte à la sécurité aérienne, ayant causé indirectement la mort d'une ou plusieurs personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20665 réprime un crime défini aux articles L.6372-6 alinéa 2, L.6372-4 (3° et 4°), L.6100-1 et L.6300-1 du Code des transports. Il s'agit d'un homicide involontaire découlant d'une atteinte volontaire à un aéronef ou à la circulation aérienne, par exemple un sabotage, une intrusion illicite ou toute action compromettant délibérément la sécurité des vols. Les éléments constitutifs exigent une intention dans l'acte initial (atteinte à l'aéronef ou à la circulation) et un lien de causalité avec le décès, sans que ce dernier soit recherché. Ce crime, puni sévèrement, relève également des dispositions du Code pénal, notamment les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1, qui encadrent les peines applicables aux infractions de cette gravité.
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