Natinf 20506
DélitRecel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de bien issu d'un chèque contrefait ou falsifié est un délit en France, puni par le Code pénal et le Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à dissimuler ou détenir un bien obtenu frauduleusement via un chèque falsifié.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 20506
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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