Natinf 20506
Recel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 20506 ?
Le Natinf 20506 vise le délit de recel de bien provenant d’un usage de chèque contrefaisant ou falsifié, prévu aux articles 321-1 et L.163-3 2° du Code pénal et du Code monétaire et financier. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien acquis grâce à un chèque frauduleux, en connaissance de son origine illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20506 correspond au délit de recel de bien issu d’un chèque contrefait ou falsifié, défini par les articles 321-1 du Code pénal et L.163-3 2° du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose que l’auteur ait sciemment dissimulé, détenu ou transmis un bien obtenu grâce à l’usage d’un chèque frauduleux, en ayant conscience de son origine illicite. Le recel s’applique indépendamment de la participation directe à la falsification ou à l’usage du chèque, dès lors que le bien recelé provient de cette infraction préalable. Les textes visent à sanctionner la complicité par dissimulation, en interrompant les circuits de blanchiment ou de profit illégal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.