Natinf 20408
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20408 ?
Le Natinf 20408 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 1° du Code pénal, il réprime un acte intentionnel portant atteinte à l'intégrité physique d'un enfant vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20408 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un mineur de quinze ans lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette qualification délictuelle, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 1° du Code pénal, sanctionne spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique d'un enfant, en raison de sa vulnérabilité liée à l'âge. L'élément matériel suppose l'administration effective d'une substance susceptible de nuire à la santé, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de commettre cet acte ou la conscience de son caractère nuisible. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-11 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.