Natinf 1647
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Que signifie le Natinf 1647 ?
Le Natinf 1647 vise le proxénétisme aggravé, qualifié de délit, lorsqu’une victime est livrée à la prostitution dès son arrivée sur le territoire français. Cette infraction, prévue par l’article 225-7 alinéa 1 4° du Code pénal, réprime spécifiquement l’exploitation de personnes vulnérables dans ce contexte migratoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1647 correspond au proxénétisme aggravé caractérisé par le fait de livrer une personne à la prostitution dès son arrivée sur le territoire de la République. Cette infraction, définie à l’article 225-7 alinéa 1 4° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la dignité humaine réprimées par les articles 225-5 et suivants du même code. Elle cible particulièrement les réseaux organisés exploitant des victimes souvent en situation de vulnérabilité, notamment lors de leur entrée en France. Les peines encourues, prévues aux articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes, reflétant la gravité de ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.