Natinf 1651
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Que signifie le Natinf 1651 ?
Le Natinf 1651 vise le proxénétisme aggravé, délit prévu par les articles 225-7 alinéa 1 5° et 225-5 du Code pénal. Il réprime les faits de proxénétisme commis par un ascendant de la victime, une personne ayant autorité sur elle ou abusant de l’autorité conférée par sa fonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1651 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction pénale qualifiée de délit et encadrée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 5° du Code pénal. Cette qualification spécifique cible les auteurs qui entretiennent une relation d’autorité ou de dépendance avec la victime, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’une personne exerçant une autorité légale ou de fait, ou encore d’un individu abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent le fait de favoriser, d’assister ou de tirer profit de la prostitution d’autrui, dans un contexte où la vulnérabilité de la victime est exacerbée par cette relation de pouvoir. Les peines encourues, prévues aux articles 225-7 et suivants du Code pénal, sont particulièrement sévères en raison de la gravité des circonstances aggravantes.
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