Natinf 1652
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Que signifie le Natinf 1652 ?
Le Natinf 1652 vise le proxénétisme aggravé par le port d’arme, qualifié de délit. Il réprime le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui en étant porteur d’une arme, conformément aux articles 225-7 (7°) et 225-5 du Code pénal. Cette circonstance aggravante renforce la répression des actes liés à l’exploitation sexuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1652 correspond au délit de proxénétisme aggravé par le port d’arme, prévu par les articles 225-5 et 225-7 (1°, 7°) du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d’organiser, faciliter ou tirer profit de la prostitution d’autrui tout en étant porteur d’une arme, définie à l’article 132-75 du même code. Le port d’arme, considéré comme une circonstance aggravante, expose l’auteur à des peines plus sévères que le proxénétisme simple. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de leur application.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.