Natinf 13174
Jet, deversement ou ecoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution
Que signifie le Natinf 13174 ?
Le Natinf 13174 vise le délit prévu à l’article L.216-6 alinéa 1 du Code de l’environnement, consistant à jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux une substance de nature à limiter ou interdire l’usage des zones de baignade, entraînant une pollution. L’infraction s’applique sans distinction quant à la qualité de l’auteur et peut concerner des actes intentionnels ou non, sous réserve des dispositions des articles L.173-5 et L.173-7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13174 correspond au délit de pollution des eaux par jet, déversement ou écoulement de substances altérant l’usage des zones de baignade, défini à l’article L.216-6 alinéa 1 du Code de l’environnement. Cette infraction réprime tout acte, qu’il soit commis par négligence ou intentionnellement, ayant pour effet de rendre impropre ou dangereux l’accès aux espaces de baignade, en raison de la présence de matières ou produits limitant leur utilisation. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de responsabilité et les modalités de répression, sans exiger de preuve d’un dommage effectif, la simple potentialité de perturbation de l’usage des eaux suffisant à caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.