Natinf 12309
Recel en bande organisee de bien provenant d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 12309 ?
Le Natinf 12309 vise le délit de recel en bande organisée de biens provenant d’un crime ou d’un délit, prévu aux articles 321-1, 321-2 2° et 132-71 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre des biens issus d’une infraction préalable, en participant à une association structurée et concertée. La circonstance aggravante de bande organisée aggrave la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12309 correspond au délit de recel en bande organisée de biens provenant d’un crime ou d’un délit, défini par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose la dissimulation, la détention ou la transmission de biens issus d’une infraction préalable (crime ou délit), réalisée dans le cadre d’une organisation structurée et concertée, conformément à l’article 132-71 du Code pénal. Le recel en bande organisée constitue une circonstance aggravante qui alourdit la répression, en raison de la préméditation et de la collaboration entre les auteurs. Les articles 321-2 et 321-3 du Code pénal encadrent les éléments constitutifs et les peines applicables, tandis que l’article 321-9 prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes morales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.